La gr ve ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salari art.

Calendrier licenciement 馗onomique plus de 10 salari駸. De 100 124 salari s le cr dit est x 21 heures par mois soit un cart global de 49 heures mois par rapport lõexistant. Cependant seuls les articles l. Consultation des représentants du personnel ordre des licenciements entretien préalable information de la direccte etc. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du cse peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 de cet excédent.

Motifs et pr vention cahier n 209 du 07 2020 le contrat dur e d termin e cahier n 208 du 06 2020 protection des repr sentants du personnel et autres salari s prot g s cahier n 207 du 05 2020. Les salari s li s par un contrat de travail dur e ind termin e qui sont licenci s pour motif conomique alors qu ils comptent deux ans d anciennet ont droit une indemnit de licenciement calcul e sur la base de 4 20 me de mois par ann e de pr sence. Il r alise des enqu tes en mati re d accidents du travail ou de maladies professionnelles 03 04 en cas de licenciement conomique sur le reclassement d un salari inapte sur. Le licenciement collectif pour motif conomique diffre lui mme selon quil vise moins de 10 salaris ou 10 salaris et plus sur une mme priode de 30 jours.

Dans les entreprises de 11 49 salari s attributions all g es des anciens dp 01 pr sentations des r clamations individuelles ou collectives02 le cse contribue promouvoir la sant la s curit et les conditions de travail. L employeur doit aussi préalablement au licenciement chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l employeur le respect de règles de procédure particulière. Et les m mes causes ayant les m mes effets la suppression des p rim tres actuels de mise en place des irp viendra ampli er plus lourdement la r duction du nombre dõheures de d l gation le cas ch ant.

Trav tout licenciement prononc en raison de l exercice du droit de gr ve est nul de plein droit. Etre consults en labsence du ce sur les questions de licenciement conomique de dure du travail de formation professionnelle de congs pays. Plus sur le net cahiers juridiques 5 derniers cahiers licenciement conomique. Cette limite de plus de 10 salari s est abaiss e plus de 5 salari s afin déassurer la repr sentation du personnel au sein m me des restaurants dans le plus grand nombre déentre eux.

122 45 alin a 2 du code du travail r glementent l exercice du droit de gr ve dans le secteur priv en posant les principes suivants. De plus de 10 salari s. Indemnit s de licenciement.

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